CERTIFICAT DE MARIAGE
Examens Obligatoires
Prénuptial, Pré et Postnatal
(France)
Modèle Français

Autre modèle
MINISTERE DE L' EMPLOI ET
DE LA SOLIDARITE

ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE

Le Médecin qui, en application du deuxième alinéa
de l' article 63 du code civil, procède à un examen en
vue du mariage ne pourra délivrer le certificat
médical prénuptial mentionné par cet article, et dont
le modèle est fixé par arrêté(du 7 mars 1997), qu'au
vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste
est fixée par voie réglementaire.

Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise
à chacun des futurs conjoints en même temps que le
certificat médical.

(L. n° 93-121 du 27 janvier 1993, art, 48-II) : A l'
occasion de l'examen médical prénuptial, après
information sur les risques de contamination, un test
de dépistage de l'infection par le virus de l'
immun-déficience humaine est proposé aux futurs
conjoints.

DECRET N° 92-143 DU 14 FEVRIER 1992
Relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et
postnatal

ARTICLE PREMIER

Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial
prévu à l'article L. 153 du code de la santé publique
qu'au vu du résultat pour les femmes âgées de
moins de cinquante ans :

a. Des examens sérologiques de la rubéole et de la
toxoplasmose qui sont obligatoirement effectués
lors de l'examen prénuptial en l'absence de
documents écrits permettant de considérer
l'immunité comme acquise ;

b. Du groupe sanguin A, B, O Rhésus standard
complété par une recherche d'anticorps irréguliers si
le groupe sanguin ouvre une possibilité
d'immunisation et dans les cas où existe un risque
d' allo -immunisation par suite d'une transfusion
antérieure.

Le médecin communique à la personne examiné ses
constatations ainsi que les résultats des examens
effectués en application des alinéas ci-dessus. Dans
les cas graves, il doit faire cette communication par
écrit. Lorsque les antécédents ou l'examen le
nécessitent, il oriente vers une consultation
spécialisée ou un dépistage particulier.

Enfin, le médecin commente la brochure
d'information dont le contenu est précisé par arrêté
du ministre chargé de la santé.

Modèle de Certificat Médical Prénuptial :

Certificat Médical Prénuptial
Établi en application de l'article 63 du code civil, conformément aux dispositions
de l'article L. 153 du code de la santé publique et de l' article premier du décret n°
92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et
postnatal reproduit ci-contre.

Je soussigné, Docteur en médecine, certifie avoir :
- procédé à un examen clinique de

Nom, prénom…

-pris connaissance, s' il s' agit d' une femme de moins de 50 ans, des résultats :
-des examens sérologiques respectifs de la rubéole et de la toxoplasmose (ces
examens n'ont pas à être effectués si l' intéressée peut apporter la preuve écrite
de son état d' immunité).

-d'un examen de sang comportant la détermination des groupes sanguins A,
B, O et Rhésus et , le cas échéant, la recherche d'anticorps irréguliers ( si le
groupe sanguin ouvre une possibilité d' immunisation et dans les cas où il existe
un risque d'allo -immunisation par suite d'une transfusion antérieure).

-fait part de mes constatations à l' intéressé(e) ainsi que des résultats des
examens et l' avoir orienté(e), le cas échéant, vers une consultation spécialisée
ou un dépistage particulier ; si la future conjointe est de groupe Rhésus négatif,
je l'ai informée de la nécessité de recourir à une prévention d' immunisation
Rhésus D par injection d' immunoglobulines anti-D dans les 72 heures qui
suivent chaque accouchement d'un enfant Rhésus positif ou chaque
interruption de grossesse..

-proposé un test de dépistage du virus de l' immuno- déficience humaine aux
futurs conjoints, après les avoir informés sur les risques de contamination .

-commenté la brochure d' information remise aux conjoints.

A……

Le …..

Cachet et Signature



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